RÉALITÉS JURIDIQUES SUR DEUX THÈMES...
Formation:
RÉALITÉS JURIDIQUES SUR DEUX THÈMES...
Public cible:
Architectes, Ingénieurs, Notaires, Évaluateurs et Autres
Unités/heures de formation:
7 heures
Description :
PARTIE 1 - QU’EST-CE QU’UN VRAI VICE CACHÉ ?
& PARTIE 2 - LES HYPOTHÈQUES LÉGALES DE LA CONSTRUCTION : LES VRAIES RÉALITÉS
Partie 1 - QU’EST-CE QU’UN VRAI VICE CACHÉ ?
Vous êtes architecte ou ingénieur ? Vos services sont retenus par le propriétaire, le promoteur ou le constructeur d’un projet immobilier résidentiel ou commercial ? Vous avez plutôt choisi le domaine de l’inspection et/ou de l’expertise ? Vous êtes vous-même propriétaire immobilier ou projetez l’achat d’un immeuble ? Cette formation est pour vous.
En bref, dans le langage des architectes et ingénieurs, Me Sirois démystifie tout ce qui concerne ces grands incompris que sont les vices cachés. Ce faisant, elle surprend plus d’une fois, donne l’heure juste, fait une mise à jour sur toutes les nouveautés de ce droit, anéantit des légendes urbaines et donne de nombreux trucs de terrain. Le tout est alimenté d’exemples concrets extraits des 25 années de pratique de Me Sirois comme avocate en droit immobilier.
Il s'agit d'une formation très concrète et pratique donnée depuis plus d’une quinzaine d'années à Québec et ailleurs et dont le contenu a constamment été revu en fonction des nouveautés. Elle a récemment été adaptée pour les architectes et ingénieurs.
Partie 2 - LES HYPOTHÈQUES LÉGALES DE LA CONSTRUCTION : LES VRAIES RÉALITÉS
Que vous œuvriez comme architecte ou ingénieur sur un projet de construction ou de rénovation résidentiel ou commercial, que vous soyez un locataire faisant des travaux de rénovation ou un propriétaire immobilier ou projetiez faire l’acquisition d’un immeuble neuf ou ayant récemment subi des travaux, cette formation vous intéressera à coup sûr !
De façon surprenante, quelques pratiques de terrain relatives aux hypothèques légales de la construction font complètement fi des notions juridiques à un point tel que les intéressés en oublient les VRAIES réalités juridiques qui seront pourtant prises en compte et viendront peut-être les hanter en cas de nécessité de faire valoir leurs droits devant un tribunal. Quelles sont donc ces VRAIES réalités ?
Cauchemar pour certains et bénédiction pour d’autres, les hypothèques légales de la construction seront regardées sous tous leurs angles en attirant l’attention des participants sur les réalités juridiques versus les pratiques de terrain et croyances populaires. Le tout sera agrémenté de conseils sur la manière de fonctionner pour éviter les problèmes et d’exemples concrets issus des 25 années de pratique de la formatrice.
Objectifs :
La formatrice a pour objectifs de rendre accessibles, de vulgariser ces notions, de démystifier par moments, de mettre les pendules à l'heure, de faire ressortir les aspects pratiques et utiles au quotidien pour les architectes et ingénieurs et donner des exemples concrets facilitant la compréhension. Bref, elle souhaite rendre agréable et instructive cette journée passée en sa compagnie.
Plan de cours :
PARTIE 1 : QU’EST-CE QU’UN VRAI VICE CACHÉ ?
(durée 3 1/2 heures)
- Introduction
- Détail des quatre (4) éléments de la garantie :
- gravité du vice
- antériorité du vice
- non connaissance par l’acheteur du vice
- définition
- incidence d’un formulaire de « Déclarations du vendeur sur l’immeuble » (DV) ou autre document
- condition d’examen de documents
- caractère caché du vice avant l’achat
- non apparence et non prévisibilité
- notion de durée de vie utile des composantes
- notion de plus-value
- notion de visite prudente et diligente avant la vente
- définition
- nécessité ou non d’une inspection préachat
- condition d’inspection & inspection après réalisation des conditions mais avant notaire
- nature de l’inspection
- que doit-elle couvrir ?
- qui peut inspecter ?
- le rapport
- délai
- nécessité d’une 2e inspection
- condition d’expertise & expertise après réalisation des conditions mais avant notaire
- nature de l’expertise
- que doit-elle couvrir ?
- qui peut expertiser ?
- le rapport
- délai
- nécessité d’une 2e expertise
- conséquences des mensonges et omissions du vendeur
- Fonctionnement de la garantie contre les vices cachés
- transmission de la garantie
- recours de l’acheteur après la vente chez le notaire
- L’exclusion de garantie
- rôle de l’inspection préachat
- qui peut valablement exclure la garantie
- types d’exclusions
- le vendeur est-il à l’abri des poursuites ?
- conséquences et évaluation de la pertinence
PARTIE 2 : LES HYPOTHÈQUES LÉGALES DE LA CONSTRUCTION: LES VRAIES RÉALITÉS
(durée 3 1/2 heures)
- Introduction
- Nature juridique et protection
- Bénéficiaires
- Types de travaux couverts et valeur
- Création de l’hypothèque légale
- contrat
- dénonciation
- par qui, comment, quand, combien de fois ?
- la couverture commence quand ?
- modalités de l’hypothèque (rang, durée)
- notion de fin des travaux
- définition
- correction de déficiences / réception du bâtiment
- notion d’abandon de chantier
- comment bien déterminer la date de fin des travaux ?
- votre rôle comme architectes et ingénieurs
- inspecteurs des institutions financières et compagnies d’assurance
- Maintien de l’hypothèque légale
- publication d’un avis de conservation (modalités, délais)
- publication d’un préavis d’exercice (modalités, délais)
- La suite : recours judiciaire
- types, modalités, délais, étapes, etc.
- jugement (publication, procédures d’exécution)
- Conséquences pratiques de la publication d’une hypothèque légale
- pour le propriétaire
- pour l’entrepreneur général
- pour les autres intervenants
- Vente de l’immeuble
- après la fin des travaux
- travaux en cours
- rôle du notaire
- protection de l’acheteur
- recours de l’acheteur
- l’assurance-titre
- Cas particulier du locataire
- Renonciation et cession de rang
- Procédures de radiation
Prochaines dates à venir sous peu
